Les propriétaires ne peuvent pas mettre fin à l'utilisation prématurément

Les difficultés liées à la rédaction des contrats s'expliquent par deux raisons principales : premièrement, au moment de la signature, personne ne sait généralement si l'installation sera effectivement construite. Cela dépend, entre autres, de la capacité du promoteur à obtenir un financement et un permis de construire. Dans la plupart des cas, un permis de construire nécessite un plan d'aménagement, qui doit être approuvé par la municipalité concernée.

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Deuxièmement, les contrats d'utilisation doivent garantir que le propriétaire foncier ne peut se retirer du contrat, sauf si l'installation ne sera définitivement pas construite ou en cas de raisons particulièrement graves. Dans le cas contraire, le risque pour le promoteur serait trop élevé.

Jugement de mars 2025

En pratique, les contrats sont souvent rédigés pour prendre effet dès leur signature. Cependant, leur durée effective ne commence qu'à compter de la construction ou de la mise en service du système d'énergie solaire. Le contrat ne devrait pouvoir être résilié que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si les autorisations nécessaires pour le système ne sont pas obtenues dans un certain délai ou si la construction n'a pas commencé.

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À ce jour, plusieurs décisions judiciaires ont porté sur la durée et la résiliation des contrats d'utilisation. Cependant, elles n'étaient pas cohérentes. La Cour fédérale de justice s'est penchée sur la question. Dans son arrêt du 12 mars 2025 (affaire n° XII ZR 76/24), plusieurs points juridiques controversés ont été clarifiés. Si cet arrêt concerne le contrat d'utilisation d'une éolienne, les évaluations s'appliquent aux parcs solaires.

L'affaire devant la Cour fédérale de justice

Le contrat de bail à l'origine de la décision prenait effet dès sa signature par les deux parties. Cependant, le terrain ne devait être mis à disposition qu'au début des travaux, et ce n'est qu'à ce moment-là que le loyer serait versé. (HS, version abrégée)

Les servitudes sont désormais transférables

L'auteur : Dr. Thomas Binder est avocat. Son cabinet à Fribourg-en-Brisgau est spécialisé dans la loi sur les énergies renouvelables (EEG) et l'énergie solaire. Depuis 2004, il conseille ses clients dans toute l'Allemagne sur toutes les questions juridiques liées au photovoltaïque. Il maîtrise les aspects techniques et commerciaux d'un investissement solaire, ainsi que les pratiques commerciales entre les gestionnaires de réseau, les gestionnaires de système et les spécialistes du photovoltaïque.

Cet article est paru dans le numéro d'août de Photovoltaik . Nous le mettons à votre disposition pour votre information. Vous pouvez lire l'article complet ici.

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