Omnibus : commentaires de 14 États membres sur la simplification et la sauvegarde des objectifs ESG

Alors que les négociations européennes actuelles sur le paquet Omnibus sont en cours, 14 États membres de l’Union européenne , dont l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, le Luxembourg et l’Italie, ont soumis des commentaires détaillés visant à guider la révision des directives européennes sur le reporting en matière de durabilité (CSRD) et sur la diligence raisonnable (CSDDD). La proposition de la Commission vise à simplifier certaines exigences réglementaires et à réduire les charges administratives, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, tout en restant cohérente avec les objectifs du Pacte vert.

Le document de travail souligne le large soutien au principe de simplification , mais aussi la nécessité de veiller à ce qu’une telle simplification ne porte pas atteinte à la crédibilité et à l’efficacité de la transition durable. De nombreux pays, dont l’Allemagne et l’Estonie, soulignent la nécessité d’ empêcher que la bureaucratie associée au développement durable n’entrave la compétitivité des entreprises européennes . D’où la proposition commune de rendre certaines exigences de diligence raisonnable volontaires et de renforcer la flexibilité dans la collecte de données tout au long des chaînes de valeur.

L’une des questions les plus discutées est l’ ajustement des seuils de taille qui déterminent l’applicabilité du CSRD. La proposition de la Commission prévoit une exemption pour les entreprises de moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 450 millions d'euros. L'Allemagne et la République tchèque proposent une application stricte des deux seuils en parallèle, mais l'Italie avance une position distincte et plus flexible, proposant d'abaisser le seuil à 500 salariés pour certaines obligations et de distinguer les entreprises soumises à un reporting complet et les entreprises qui pourraient adopter des normes simplifiées. Il s’agit d’une proposition conforme au principe de proportionnalité, qui permet de différencier les obligations en fonction de la capacité réelle des entreprises à s’y conformer.

Un autre aspect critique soulevé concerne la qualité et la quantité des informations demandées : de nombreuses délégations s’interrogent sur l’utilité réelle de la quantité de données à collecter et à communiquer, souvent sans valeur ajoutée claire en termes de transparence ou d’impact environnemental/social. La rigidité des exigences professionnelles pour les auditeurs a également été critiquée , notamment par le Luxembourg et également soutenue par l'Italie, qui réclame une plus grande flexibilité dans les règles applicables aux organismes de contrôle. La Finlande, pour sa part, souligne la nécessité de lignes directrices plus claires de la part de la Commission pour aider les opérateurs financiers à gérer les chevauchements réglementaires entre la finance et la durabilité.

Un autre aspect clé est l’ extension du reporting tout au long de la chaîne de valeur . Plusieurs États membres, dont l’Italie, proposent que les entreprises ne soient pas obligées de collecter des données auprès de fournisseurs de moins de 1 000 salariés, sauf accord volontaire. Cette approche vise à protéger les petits partenaires de la chaîne d’approvisionnement, qui manquent souvent de ressources pour se conformer aux exigences complexes en matière de reporting, tout en évitant les distorsions dans les relations commerciales entre les grandes entreprises et les PME.

Un autre thème partagé par plusieurs États est l’attention portée à l’équilibre délicat entre transparence et confidentialité . Plusieurs délégations, dont l’Allemagne et l’Italie, soulignent la nécessité d’obligations de divulgation qui ne demandent pas aux entreprises de divulguer des informations protégées, telles que le savoir-faire, les brevets ou les résultats d’innovation. Conformément au principe établi par la directive européenne 2016/943 sur les secrets d’affaires, il est rappelé que le reporting en matière de durabilité ne peut pas devenir un facteur de risque concurrentiel pour les entreprises européennes, en particulier dans les secteurs de haute technologie.

En ce qui concerne les PME, il existe une large convergence sur la nécessité d’ exemptions ciblées pour les petites sociétés cotées , estimant que la cotation en bourse à elle seule n’est pas en soi un indicateur de capacité opérationnelle justifiant des charges administratives aussi importantes.

Enfin, l'Italie, tout en soutenant l'intention de la Commission de simplifier l' ESRS au moyen d'un acte délégué qui élimine les points de données les moins pertinents, donne une plus grande valeur aux indicateurs quantitatifs et clarifie l'application du principe de matérialité, souligne également la nécessité d'adopter une approche progressive dans leur mise en œuvre. Il s’agit de permettre aux entreprises, notamment aux PME, de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences, en évitant des impacts opérationnels trop brusques. Dans cette perspective, l’Italie souligne l’importance de soutenir la législation avec des outils de soutien technique et financier concrets, essentiels pour faciliter une transition adéquate vers des normes de durabilité.

En bref, les commentaires qui ont émergé dessinent un front commun pour une simplification raisonnée qui ne compromet pas l’ambition climatique et sociale de l’Union. Le véritable défi sera de trouver un équilibre entre rigueur réglementaire et durabilité administrative, en veillant à ce que la transition verte soit inclusive, réalisable et compétitive.